Vous vous demandez à quel moment votre structure devra franchir le pas de la facturation électronique ? Si la réforme s'applique à la quasi-totalité des entreprises françaises assujetties à la TVA, son calendrier d'application est progressif. Découvrez les dates clés pour mettre votre entreprise en conformité sans stress.
Qui est concerné ?
Le périmètre de la Réforme de la Facturation Électronique (RFE) est extrêmement large. Elle vise toutes les transactions B2B (entre professionnels) menées en France par des entreprises assujetties à la TVA. Que vous soyez une multinationale, une PME ou un travailleur indépendant, vous entrerez obligatoirement dans ce nouveau dispositif numérique.
Comment faire ? Planifier votre transition selon le calendrier officiel
Pour aborder cette transition sereinement, nous vous conseillons de suivre le calendrier légal étape par étape en adaptant vos chantiers internes selon la taille de votre structure.
- Identifier la catégorie de votre entreprise (Grande Entreprise, ETI, PME ou TPE) pour fixer vos objectifs de conformité.
- Anticiper l'échéance du 1er septembre 2026 (Étape universelle de réception) :
- Recevoir obligatoirement les factures électroniques sur une plateforme agréée, et ce, quelle que soit la taille de votre entreprise (de la micro-entreprise au grand groupe).
- Émettre obligatoirement vos factures au format électronique si votre structure fait partie des Grandes Entreprises ou des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire).
- Préparer l'échéance du 1er septembre 2027 (Étape finale d'émission) :
- Émettre obligatoirement toutes vos factures au format électronique si vous gérez une PME, une TPE ou une micro-entreprise.
💡 Notre conseil ? Ne repoussez pas votre préparation à 2027 !
C’est le point de vigilance le plus important pour les PME et TPE : même si votre obligation légale d'émettre des factures électroniques n'arrive qu'en septembre 2027, vous devez impérativement être en mesure de recevoir vos premières factures dès le 1er septembre 2026.
Pourquoi ? Parce que vos grands fournisseurs (Orange, EDF, grands groupes de fournitures, etc.) basculeront sur l'émission obligatoire dès 2026. Sans outil de réception conforme à cette date, vous ne pourrez plus traiter leurs factures et vous vous exposez à des sanctions.
❓ Questions fréquentes
Mon entreprise réalise uniquement des ventes auprès de particuliers (B2C), suis-je concerné ?
L'obligation d'e-invoicing (échange de factures) ne s'applique qu'au B2B. En revanche, vous êtes concerné par le second volet de la réforme : l'e-reporting. Vous devrez transmettre automatiquement à l'administration fiscale les données globales de vos ventes et de vos paiements.
Comment savoir si mon entreprise est classée comme PME ou ETI pour connaître notre date exacte d'obligation d'émission ?
Ce sont les critères légaux classiques qui s'appliquent (basés sur votre dernier bilan). Une PME compte moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros (ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros). Si vous dépassez ces seuils (et jusqu'à 5 000 salariés), vous êtes une ETI : vous devez donc obligatoirement émettre vos factures électroniques dès le 1er septembre 2026. En dessous, votre obligation d'émission est fixée au 1er septembre 2027 (mais attention, la réception reste obligatoire pour vous dès 2026 !).