Que faire si mon entreprise est en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ?
Lorsqu’une entreprise entre en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), certaines démarches doivent être effectuées rapidement pour mettre à jour votre compte Mooncard.
Nous vous guidons pas à pas pour que vous sachiez quoi faire dans ce contexte particulier.
Les étapes à suivre
- Informer Mooncard immédiatement
- Contactez notre équipe en nous envoyant un email à compliance@mooncard.co
- Indiquez dans votre message :
- le nom de votre société,
- son numéro SIREN,
- le type de procédure engagée (redressement ou liquidation),
- la date de jugement ou de notification officielle.
- Fournir les justificatifs nécessaires
- Joignez à votre demande une copie du jugement du tribunal de commerce ou tout document officiel attestant de la procédure.
- Ces pièces nous permettront d’analyser la situation et de mettre à jour votre dossier.
- Blocage temporaire des accès en cas de redressement judiciaire
- Dès notification d’une procédure de redressement judiciaire, les accès au compte sont temporairement bloqués.
- Cette mesure est mise en place pour garantir la conformité réglementaire et protéger les intérêts de toutes les parties prenantes.
- Envoyer un courrier pour débloquer les accès
- Afin de rétablir l’accès à votre compte, il est nécessaire de nous transmettre un courrier daté et signé, mentionnant explicitement la désignation de la procédure de redressement judiciaire.
- Dès réception et validation de ce courrier, nous pourrons examiner la réactivation de vos accès.
- Attendre la confirmation de Mooncard
- Une fois vos documents reçus et validés, nous vous enverrons un email confirmant les mesures prises (réactivation des accès ou maintien de restrictions).
Bon à savoir
- Sans réception du courrier officiel demandé, les accès resteront bloqués en cas de redressement/liquidation judiciaire.
- Si vous êtes administrateur ou liquidateur judiciaire, vous pouvez nous contacter directement pour centraliser les démarches.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si j’ai encore des transactions en attente ?
Les transactions passées restent visibles dans votre compte mais aucun nouveau paiement ne pourra être effectué.
Puis-je réactiver mon compte si mon entreprise sort de redressement judiciaire ?
Oui. Si le tribunal prononce un plan de continuation, vous pourrez demander d’enlever la restriction de vos cartes en fournissant le jugement correspondant.
Qui doit envoyer le courrier demandé ?
Le représentant légal de la société ou l’administrateur judiciaire désigné.