Qu’est-ce qu’une SATD (Saisie Administrative à Tiers Détenteur) ?
Une SATD est une procédure de recouvrement utilisée par l’administration fiscale (impôts, taxes, amendes, etc.) lorsqu’une somme reste impayée.
Concrètement, l’administration demande à un tiers détenteur — comme une banque ou un établissement de paiement — de prélever directement les montants dus sur les fonds détenus pour le compte de l’utilisateur concerné.
Mooncard agit alors en tant qu’intermédiaire légal et n’a pas la possibilité de s’opposer à cette demande.
Quelle est la différence entre ATD et SATD ?
ATD — Avis à Tiers Détenteur (ancien terme)
L’ATD (Avis à Tiers Détenteur) était la dénomination historiquement utilisée par l’administration fiscale pour notifier une saisie auprès d’un tiers détenteur.
Ce terme :
- figurait dans les anciens textes réglementaires,
- est encore parfois mentionné dans des documents anciens ou dans le langage courant,
- n’est plus utilisé dans les textes juridiques actuels.
SATD — Saisie Administrative à Tiers Détenteur (terme actuel)
La SATD (Saisie Administrative à Tiers Détenteur) est la terminologie juridique en vigueur, issue d’une réforme visant à harmoniser et simplifier les procédures de recouvrement administratif.
La SATD :
- remplace officiellement l’ATD,
- regroupe plusieurs anciennes procédures similaires sous une appellation unique,
- est utilisée par l’ensemble des administrations (fiscales, douanières, collectivités, etc.).
Depuis cette réforme, tous ces cas sont regroupés sous le terme SATD, ce qui simplifie le vocabulaire juridique.
Comment se déroule une SATD chez Mooncard ?
1. Réception de la SATD
L’administration fiscale adresse la SATD à notre partenaire bancaire, Treezor.
2. Transmission à Mooncard
Treezor nous notifie la SATD, conformément aux obligations légales.
3. Traitement de la SATD par Treezor et Mooncard
- Si des fonds sont disponibles sur le compte
(le compte ouvert via notre partenaire Treezor et permettant d’alimenter vos cartes Mooncard) :
→ Les sommes demandées sont prélevées et un procès-verbal de saisie est établi.
- Si le solde du compte est de 0 € :
→ Aucun prélèvement n’est effectué.
4. Facturation des frais de gestion
Dans tous les cas, des frais de gestion de SATD sont appliqués et vous sont facturés sous l’intitulé suivant : « Frais de gestion des saisies administratives à tiers détenteur »
Pourquoi des frais sont-ils facturés ?
Le traitement d’une SATD entraîne des opérations administratives et réglementaires obligatoires :
- réception de la demande,
- analyse et transmission,
- suivi du dossier,
- réponse obligatoire à l’administration fiscale.
Frais appliqués par Treezor
Lorsque Mooncard reçoit une SATD via son partenaire bancaire, Treezor applique des frais de gestion obligatoires liés au traitement administratif de la saisie.
Conformément à nos Conditions Générales de Services (CGS), et suite à la facturation de Treezor, Mooncard répercute ces frais sous forme de frais de gestion.
- 90 € TTC par SATD reçue, facturés pour chaque saisie transmise par notre partenaire.
Référence CGS
Annexe 3 – Frais accessoires : Frais de gestion des saisies administratives à tiers détenteur reçues.
💡 Bon à savoir
- Les frais de SATD sont facturés même si aucun fonds n’est prélevé (solde à 0 €).
- Mooncard n’est ni à l’origine de la SATD, ni décisionnaire sur son application.
- Même si la dette est régularisée ou remboursée, cela ne modifie pas les frais de gestion appliqués par Treezor et répercutés par Mooncard.
Si vous êtes facturé pour une SATD, vous pouvez obtenir des précisions en contactant notre équipe Conformité à l’adresse compliance@mooncard.co ou notre service Support à l’adresse support@mooncard.co.
Une fois les informations obtenues, nous vous recommandons de contacter l’organisme émetteur de la SATD afin de comprendre l’origine de la dette et d’éviter de futures saisies.
❓Mini-FAQ
Mooncard peut-elle refuser une SATD ?
Non. Mooncard est légalement tenue de traiter toute SATD reçue.
Les frais sont-ils remboursables ?
Non. Ces frais correspondent au traitement administratif obligatoire de la saisie.
Où puis-je contester la SATD ?
Directement auprès de l’administration fiscale ou de l’organisme ayant émis la saisie.
Puis-je éviter de nouvelles SATD ?
Oui, en régularisant votre situation auprès de l’administration concernée.