Comprendre vos obligations réglementaires (FATCA)
Lors de la création ou de la gestion de votre compte Mooncard, il est possible que nous vous demandions des informations liées à la réglementation internationale. Ces obligations (FATCA) ne sont pas spécifiques à Mooncard : elles concernent l’ensemble des établissements financiers et visent à garantir transparence et conformité légale.
Comprendre FATCA et le statut de “US Person”
La FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi américaine qui oblige les établissements financiers à identifier les personnes relevant de la fiscalité américaine.
Vous êtes considéré comme une US Person si vous êtes :
- Citoyen américain (même si vous vivez à l’étranger).
- Résident fiscal aux États-Unis.
- Né aux États-Unis mais domicilié ailleurs, tout en conservant des obligations fiscales américaines.
Dans ces cas, nous devrons collecter certaines informations et documents pour respecter la réglementation FATCA.
Bon à savoir
- Ces obligations sont communes à toutes les entreprises du secteur financier.
- Elles ne signifient pas que vous êtes “à risque” : il s’agit simplement de conformité légale.
- Ne pas fournir ces informations peut restreindre la validation ou l’utilisation de votre compte.
Mini-FAQ
➡️ Pourquoi dois-je fournir ces informations ?
Pour respecter les obligations légales internationales (FATCA) et assurer la conformité de votre compte.
➡️ Ces règles s’appliquent-elles même si je ne vis pas aux États-Unis ?
Oui, dès lors que vous avez un lien fiscal avec les États-Unis (citoyenneté, résidence, etc.).
➡️ Que risque mon entreprise si je ne transmets pas ces données ?
Votre compte pourrait être restreint : Mooncard doit appliquer strictement ces réglementations.
➡️ Que signifie PPE (Personne Politiquement Exposée) ?
Une PPE est une personne occupant ou ayant occupé une fonction publique importante, ou un proche d’une telle personne. Ce statut doit être déclaré pour renforcer la transparence et la conformité réglementaire.